C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
110. Sur réception d’un acte de procédure ou d’une pièce, le greffier le numérote, y inscrit la date de production et le numéro du dossier dans lequel le document est versé.
D. 673-2003, a. 110.